Cette année, les cours étaient répartis de la façon suivante : (informations données à titre indicatif)
Pratiques restrictives : (coëf. 1 avec contrôle continu)
Etude de la loi "Dutreil" du 2 août 2005 et de la circulaire du 8 décembre 2005 :
- la coopération commerciale
- la discrimination
- les contrats déséquilibrés
- les conditions de ventes
- la transparence
- le seuil de revente à perte
- les enchères inversées
(enseignement basé sur l'étude de cas)
Pratiques anticoncurrentielles et droit des concentrations : (coëf. 1 avec contrôle continu)
- notion d'entreprise, de clientèle et de marché
- étude du Règlement communautaire n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
Droit de la consommation : (coëf. 1 avec contrôle continu)
- la vente par démarchage
- la vente à distance
- la vente multiniveaux
- le contrat conclu en la forme électronique
- les clauses abusives
- les "class actions"
- les actions individuelles et les moyens extra-judiciaires
Droit de la grande distribution : (coëf. 1 avec contrôle continu)
Etude de différents types de contrats de distribution :
- la diffusion par des salariés ou par des mandataires (VRP, agent commercial, etc.)
- la distribution organisée sur un territoire ou sans protection territoriale (concession, franchise, approvisionnement exclusif, etc.)
Principes généraux de la rédaction contractuelle : (coëf. 0.5 avec contrôle continu)
- la notion de document contractuel
- la clause relative à la nullité
- la clause relative au prix, clause d'indexation
- l'arbitrage : clause compromissoire, conciliation
- la clause relative à la preuve
(enseignement basé sur l'étude de cas)
(nous avons également suivi un cours de comptabilité et un cours de bail commercial dans le cadre de cette unité)
Enjeux internationaux du droit des contrats : (coëf. 0.5 avec contrôle continu)
- la notion de contrat international
- la compétence internationale en matière de contrat et le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000
- la loi applicable au contrat :
- l'arbitrage international
(enseignement basé sur l'étude de cas)
(nous avons également suivi un cours d'anglais juridique dans le cadre de cette unité)
En option, le choix nous était donné entre 3 de ces 5 matières : (coëf. 0,5 pour chaque matière)
- droit des marques et des brevets
- pratiques des sociétés (fusion-acquisition)
- droit de la publicité
- droit des sûretés
- droit fiscal
La formation est finalisée par un stage en entreprise, en cabinet d'avocats ou dans une administration d'une durée minimale de 2 mois. Le rapport de stage et la soutenance de ce rapport compte pour 0,5.
G.L.
